Conditions d'admission
Pour être candidat à l'admission au Cycle Acceleré, les étudiants doivent remplir les conditions de diplômes prévues à l'Art. R.421-1 du Code de la Propriété Intellectuelle relatif à l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Le Bureau du Conseil d'Administration peut prononcer l'admission sur dossier de candidats non titulaires d'un des diplômes visés par l'arrêté du 23 septembre 2004, dans la mesure où ces diplômes sont jugés équivalents et sous réserve que les candidats justifient d'une formation professionnelle antérieure suffisante dans le domaine de la propriété industrielle, en France ou à l'étranger. L'enseignement est dispensé principalement en langue française. Les étudiants doivent avoir une connaissance suffisante des langues anglaise et allemande pour comprendre aisément les textes techniques correspondants à leur spécialité dans une des langues officielles de l'Office Européen des Brevets (anglais - allemand - français). En outre, les candidats doivent justifier d'une année d'ancienneté dans le domaine de la propriété industrielle à la date de clôture des dépôts des dossiers d'inscription. Chaque employeur devra remplir un certificat portant sur les modalités d'exercice de l'activité professionnelle. Il existe deux certificats, le premier pour le module "Marques, Dessins et Modèles", le second pour le module "Brevets".
Contrôle de l'expérience professionnelle
Les étudiants candidats à l'admission au Cycle Acceleré Brevets doivent subir un contrôle de l'expérience professionnelle qui a pour objectif de vérifier si ils ont les connaissances minimales nécessaires pour suivre la formation en tenant compte de leur charge de travail au sein de l'entreprise et des "seniors" susceptibles d'encadrer le candidat au sein de son entreprise ou du cabinet. Le jury donne un avis sur l'admission. Lorsque le conseil de différer la formation d'une année est donné, les membres du jury estiment que les efforts à fournir pour l'obtention du diplôme par le candidat seront trop importants. Le CEIPI propose alors à ces candidats de suivre les enseignements du cycle long.
Ce contrôle de connaissances n'a aucunement pour fonction de sélectionner les candidats mais de s'assurer qu'ils puissent, dans les meilleures conditions possibles, réussir l'examen du CEIPI dans la perspective d'une préparation à l'Examen Européen de Qualification.
En général, le contrôle écrit consiste en la rédaction d'une ou deux revendications protégeant une invention décrite en tenant compte de l'état de la technique connu.
Le contrôle de l'expérience professionnelle s'est tenu le 01er septembre 2021 à Paris.
Répartition des droits d'inscription pour l'année 2021-2022
- 4500 € pour le module "Brevets" en cycle accéléré (droits universitaires inclus)
- 3430 € pour le module "Marques, Dessins et Modèles" en cycle accéléré (droits universitaires inclus)
- Les étudiants ayant échoué à l'examen et qui désirent se réinscrire s'acquittent d'un montant de 870 € (droits universitaires inclus)
Autres frais
Consultez le site de l'Université de Strasbourg : https://inscriptions.unistra.fr/#c127290
Dans le cadre de ce diplôme, les étudiants ne peuvent pas prétendre à une bourse.
Inscriptions aux enseignements anticipés de droit général
Cliquez ici pour plus d'information.
Documents à télécharger, à remplir et à renvoyer au CEIPI
Les inscriptions pour l'année universitaire 2021-2022 sont closes.
CEIPI
Section française
Bâtiment LE CARDO
7, rue de l'Écarlate
CS 20024
67082 Strasbourg Cedex
Tél : 03 68 85 88 00
Maria SCHMITT maria.schmitt@ceipi.edu
Sabine ZORN sabine.zorn@ceipi.edu