Séminaire Fiscalité des brevets, des inventions et des logiciels
La prochaine édition du séminaire aura lieu les 9 et 10 mars 2022.
Public concerné
Ce programme de formation intéresse le monde des économies créatives et les professionnels et entrepreneurs des hautes technologies, les juristes, les professionnels du chiffre, les décideurs, les juges et les étudiants.
Langue de la formation : français
Prérequis
Ce séminaire est entièrement en français et est adressé aux professionnels de la PI et étudiants en PI.
Conditions d’accès / Modalités d’admission (diplômes)
Il ne s’agit pas d’une formation diplômante. Admission après validation du dossier d’inscription.
Objectifs pédagogiques
Ce programme de formation a pour objectifs de :
- présenter les différents régimes fiscaux en matière de brevets, d'innovation et de logiciels et identifier comment ils peuvent se compléter ;
- présenter les incidences des dispositifs fiscaux dans la constitution d’un portefeuille de droits de brevets, inventions et logiciels et son exploitation ;
- identifier les obligations financières et déclaratives liées à ces exploitations ;
- adapter la rédaction des contrats afin d’être en mesure d’en maîtriser les incidences fiscales ;
- présenter les risques de redressement fiscaux et comment les prévenir.
Programme
Module 1. Généralités et Contextualisation
Module 2. Régime fiscal des brevets, inventions et logiciels
Module 3. Dispositifs français de fiscalité incitative en matière de brevets
Module 4. Fiscalité internationale des brevets, inventions et logiciels
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Contenu
MODULE 1 : GÉNÉRALITÉS ET CONTEXTUALISATION
I. Présentation des enjeux juridiques, financiers et administratifs - Risques - Méthodologie
II. Ressources juridiques et fiscales
- Hiérarchie des normes
- Doctrine administrative fiscale (BOFIP)
- Traités internationaux
III. Opération de qualification des actifs immobilisés incorporels
IV. Rappels généraux des prélèvements obligatoires : TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, droits d’enregistrement, cotisations sociales
V. Traitement fiscal du logiciel
VI. Distinction personne physique, entreprise et société
MODULE 2 : REGIME FISCAL DES BREVETS, INVENTIONS ET LOGICIELS
I. Fiscalité des entreprises
- Demande de titre par l’entreprise
- Acquisition de brevets, inventions ou logiciels préexistant
- Exploitation directe et indirecte
- Cession des brevets, inventions et logiciels
II. Fiscalité de l’inventeur
- Inventeur indépendant
- Inventeur salarié
III. Régime fiscal des indemnités de contrefaçon
- Impôt sur les sociétés / impôt sur le revenu
- TVA
MODULE 3 : DISPOSITIFS FRANCAIS DE FISCALITÉ INCITATIVE EN MATIERE DE BREVETS, INVENTIONS ET LOGICIELS
I. Crédit d’impôt recherche
- champ d’application
- dépenses concernées
- procédure
- calcul du CIR
II. Régime Ratio Nexus (IP Box)
- champ d’application
- calcul de l’avantage fiscal
- documentation
III. Régime dit des Jeunes Entreprises Innovantes
- champ d’application
- calcul de l’avantage fiscal
IV. Cumul des dispositifs
MODULE 4 : FISCALITE INTERNATIONALE DES BREVETS, INVENTIONS ET LOGICIELS
I. Obligations fiscales du débiteur domicilié en France de produits de la propriété industrielle
- revenus de source française (article 164 du CGI)
- obligation de retenue à la source (article 182 B du CGI)
II. Application des conventions fiscales internationales
- qualification des revenus (redevance, prix de cession)
- notion de bénéficiaire effectif
III. Traitement fiscal des sommes perçues par un créancier domicilié en France
IV. Prix de transfert
- principes
- détermination des prix de transfert
- obligation documentaire
Durée
Ce séminaire est composé de 4 modules se déroulant sur deux jours avec 14 heures effectives.
Horaires (à titre indicatif)
Mercredi 09h00-17h00 et jeudi 09h00-17h00.
Intervenants
Les cours sont donnés par des experts de premier plan dans le domaine, et sont intégralement en français Les intervenants sont des praticiens.
Méthodes pédagogiques
Les cours seront constitués d’exposés illustrés d’exemples, de jurisprudence et de cas concrets/pratiques à résoudre en groupe.
Le cours sera donné en langue française.
Encadrement pédagogique et technique
L’accès à la séance en ligne s’effectue via une plateforme pédagogique d’enseignement à distance, grâce à un identifiant et un mot de passe mis à disposition de chaque participant.
Le stagiaire doit disposer d’un équipement technique adapté pour participer à la séance en ligne (notamment ordinateur et WIFI haut débit).
Supports de cours
Les présentations des intervenants ainsi que d’autres documents sont mis à disposition des participants en ligne.
Nature et sanction de la formation
Cette formation constitue une action d’adaptation et de développement de compétences. Elle donne lieu à la délivrance d’une attestation de participation.
Un questionnaire d’évaluation est distribué aux participants en fin de formation afin de mesurer leur satisfaction.
Lieu
Les cours auront lieu sous format hybride ; chaque participant pourra suivre la formation sur place à Strasbourg ou bien en ligne (Vidéos conférences sur la plateforme Zoom et matériel pédagogique sur un intranet dédié).
Frais de participation
- Formation intégrale : 1200 euros.
- Par module : 400 euros.
-
500 €* tarif étudiant
*sous réserve de la validation par les instances universitaires
Responsable scientifique
Yann Basire, Maître de conférences au CEIPI, Université de Strasbourg
Stéphanie Maury, Docteur en droit, Avocat et membre associée du laboratoire de recherche du CEIPI
Renseignements et inscriptions
Date limite d'inscription : 2 mars 2022.
Tiphaine Brothier, Assistante de formation
Tél : +33 (0)3 68 85 80 17
Documents d'inscription :
Convention de formation professionnelle si vous travaillez en France et votre employeur prend en charge votre formation
OU
Contrat de formation professionnelle si vous travaillez en France et vous payez vous-même votre formation
OU
Agreement (si vous travaillez à l'étranger)
OU
Student agreement (si vous êtes étudiant)
Annexe
Trouvez toutes les informations concernant la formation dans l'Annexe.