Législation dans le domaine de la propriété intellectuelle
Vous trouverez sur cette page les principaux textes législatifs dans le domaine de la propriété intellectuelle :
Dernière mise à jour : 3 mars 2021
Propriété Intellectuelle
Législation internationale
- Convention d'Union de Paris de 1883 (2 Mo)
- Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce du 15 avril 1994 (90 Ko)
- Traité de Marrakech du 27 juin 2013 visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (316 Ko)
Législation africaine
Législation européenne et communautaire
- RÈGLEMENT (UE) N° 608/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil (977 Ko)
- Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle (171 Ko)
- Règlement (CE) n° 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie (133 Ko)
- Directive 98/44/CE du 06 juillet 1998 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (203 Ko)
Législation nationale : France
- La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (480 Ko)
- Décret 2010-1369 du 12 novembre 2010 portant modification du tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire (78 Ko)
- Décret 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle (98 Ko)
- Décret 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle (106 Ko)
- Ordonnance 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques (109 Ko)
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance 2008-1301 du 11 décembre 2008 (74 Ko)
- Décret 2008-625 du 27 juin 2008 pour application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (180 Ko)
- Décret 2008-624 du 27 juin 2008 pour application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (186 Ko)
Brevets d'invention
Législation internationale
- Traité de coopération en matière de brevets (PCT) fait à Washington le 19 juin 1970 (405 Ko)
- Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets (54 Ko)
- Traité sur le droit des brevets (PLT) de 2000 (235 Ko)
- Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (60 Ko)
Législation asiatique
Législation européenne et communautaire
Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (mars 2021)
Convention sur le brevet européen, 17e édition, novembre 2020
Marques
Législation internationale
- Traité de Singapour sur le droit des marques du 27 mars 2006 (406 Ko)
- Traité sur le droit des marques du 27 octobre 1994 (91 Ko)
- Protocole à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (131 Ko)
- Arrangement de Vienne du 12 juin 1973 instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques (51 Ko)
- Arrangment de Nice du 15 juin 1957 concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (55 Ko)
Législation européenne et communautaire
Dessins ou Modèles
Législation internationale
Législation européenne et communautaire
- Règlement (CE) No 6/2002 du conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (160 Ko)
- Règlement (CE) No 2245/2002 de la commission du 21 octobre 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires (159 Ko)
- Règlement (CE) No 2246/2002 de la commission du 16 décembre 2002 concernant les taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) au titre de l'enregistrement de dessins ou modèles communautaires (51 Ko)
- Directive 98/71/CE de Parlement Européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles (118 Ko)
Appelations d'origine
Législation internationale
Législation européenne et communautaire
- Règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relatif à l’action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (596 Ko)
- Règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (2 Mo)
- Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (90 Ko)
Droit d'auteur
Législation internationale
- Traité de l'OMPI du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (167 Ko)
- Traité de l'OMPI du 20 décembre 1996 sur le droit d'auteur (108 Ko)
- Convention de Bruxelles du 21 mai 1974 concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite (29 Ko)
- Convention du 29 octobre 1971 pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (33 Ko)
- Convention de Rome du 26 octobre 1961 pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (63 Ko)
- Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (164 Ko)
Législation européenne et communautaire
- DIRECTIVE 2014/26/UE DU PARLEMENT UROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (1017 Ko)
- DIRECTIVE 2011/77/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins. (731 Ko)
- Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (version codifiée) (741 Ko)
- Directive 2006/116 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) (84 Ko)
- Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) (82 Ko)
- Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale (120 Ko)
- Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (158 Ko)
- Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (57 Ko)
- Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (995 Ko)
Législation nationale : France
- Loi no 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. (108 Ko)
- Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet (98 Ko)
- Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (loi HADOPI 2) (132 Ko)
- Décision du Conseil Constitutionnel n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009 concernant la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (142 Ko)
- Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (loi HADOPI) (347 Ko)
Le 10 juin 2009, par sa décision n° 2009-580 DC, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur les articles 5, 10 et 11 de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet et a censuré aux articles 5 et 11 de la loi, toutes les dispositions relatives au pouvoir de sanction de la commission de protection des droits de la HADOPI.
Le Sénat a adopté le 30 octobre 2008 le Projet de Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet et qui modifie le Code de la Propriété Intellectuelle.
- Décret 2007-1014 du 14 juin 2007 portant publication du traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989 (261 Ko)
- Décret 2007-756 du 9 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite (116 Ko)
- Arrêtés du 3 mai 2007 concernant le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (120 Ko)
- Décret no 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins (69 Ko)
- Loi no 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (218 Ko)
- Décision du Conseil Constitutionnel 2006-540 DC du 27 juillet 2006 concernant la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (119 Ko)