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Actualités de la Propriété Intellectuelle

31.10.2014
Actualités de la PI

Création d'une base de données sur les oeuvres orphelines dans l'UE

Nous vous informons de la création d’une base de données en ligne unique accessible au public et gérée par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Cette base de données contient les informations sur les œuvres orphelines dans l’UE, et qui peuvent être...
24.05.2014
Actualités de la PI

Christophe Geiger, Directeur general du CEIPI, élu Président du Conseil de la Société Européenne du droit d’auteur

Lors de sa réunion à Barcelone à l’Université Oberta de Catalunya le 24 mai 2014, la Société Européenne du Droit d’Auteur (European Copyright Society) a élu son conseil exécutif. Ont été élus: Lionel Bently, Centre for Intellectual Property and Information Law (CIPIL),...
26.04.2014
Actualités de la PI

Journée mondiale de la Propriété intellectuelle

Le CEIPI vous souhaite une excellente journée mondiale de la Propriété intellectuelle ! Cette journée a été instaurée en 2000 par les Etats membres de l'OMPI pour fêter la date de "naissance" de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle : le 26 avril 1970 la...
12.03.2014
Actualités de la PI

Publication au journal officiel de la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon et modifiant le code français de la propriété intellectuelle a été publiée au Journal officiel.                
28.11.2013
Actualités de la PI

Proposition de Directive sur la protection des Secrets d’affaires et des informations commerciales confidentielles

Le 28 novembre 2013, la Commission européenne a publié la Proposition de Directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites...
12.07.2013
Actualités de la PI

L’UE et les États-Unis arrivent au terme de la premiere série de négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement

Le 12 juillet 2013, l'Union Européenne et les Etats-Unis sont arrivés au terme de la première série de négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. Une section consacrée à la propriété intellectuelle sera incluse dans l’accord. Pour savoir...
29.06.2013
Actualités de la PI

Publication du projet de règlement de procédure de la juridiction unifiée des brevets

La version n° 15 du projet de règlement de procédure de la future juridiction unifiée du brevet a été rendue publique fin juin 2013 par le Comité préparatoire chargé de sa mise en place et soumis aux commentaires des cercles intéressés jusqu'au 1er octobre 2013...
28.06.2013
Actualités de la PI

Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux oeuvres publiées

L'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) a organisé du 17 au 28 juin 2013 à Marrakech (Maroc), une conférence diplomatique qui s'est achevée avec l’adoption du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des...
11.12.2012
Actualités de la PI

Approbation par le Parlement européen de Strasbourg de la règlementation sur le brevet unitaire

Le 11 décembre 2012, le Parlement européen de Strasbourg a approuvé les réglementations sur le brevet unitaire, le régime linguistique et la juridiction unifiée des brevets. Cliquez ici pour lire le communiqué de presse du Parlement européen. Les textes adoptés sont...
04.10.2012
Actualités de la PI

Adoption de la Directive sur les oeuvres orphelines

Le 4 octobre 2012, le Conseil de l'Union Européenne a adopté une directive établissant un cadre juridique visant à améliorer l'accès aux œuvres orphelines et leur numérisation dans l'Union Européene. Cliquez ici pour lire le communiqué de presse de l'UE, y compris le lien vers...
04.07.2012
Actualités de la PI

L'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) rejeté par le Parlement européen

Le 4 juillet 2012, le Parlement européen a rejeté l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA).

29.06.2012
Actualités de la PI

Commission Européenne : Accord sur le siège de la juridiction unifiée des brevets

Le 29 juin 2012, les Etats membres de l'Union Européenne on trouvé un accord sur le siège de la juridiction unifiée des brevets. Le compromis fixe le siège de la division centrale de la juridiction à Paris. D'autre part, des pôles spécialisés de la division centrale de la...
24.06.2012
Actualités de la PI

Traité de Beijing de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

La conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles qui s'est tenue à Beijing (Chine) du 20 au 26 juin 2012 a débouché sur l’adoption d’un traité international visant à protéger les droits de propriété intellectuelle des artistes...
24.04.2012
Actualités de la PI

Protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des oeuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche

Le 1er février 2012, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la conférence des présidents d'universités ont conclu pour les années 2012 et 2013 un protocole d'accord...
27.02.2012
Actualités de la PI

Un nouveau site internet pour l'EIPIN

Le CEIPI fait partie du réseau EIPIN - European Intellectual Property Institutes Network, qui a pour but de faciliter et d'accroître la coopération entre les centres d'enseignements en Europe dans le domaine de la propriété intellectuelle. Nous sommes heureux de vous annoncer...
20.12.2011
Actualités de la PI

Modifications apportées aux instructions administratives de l'arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Le 20 décembre 2011, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), a publié un avis d'information sur les modifications apportées au règlement d'exécution commun et des instructions administratives pour l'arrangement de la Haye concernant l'enregistrement...
20.12.2011
Actualités de la PI

Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée

La loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée et modifiant le code de la propriété intellectuelle, est parue au Journal Officiel. Vous pouvez télécharger ci-dessous le fac-similé.              
18.07.2011
Actualités de la PI

La Commission Européenne publie les résultats de la consultation publique sur la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle

En janvier 2011, la Commission Européenne a lancé une consultation publique suite à la publication, le 22 décembre 2010, du rapport de la Commission sur l'application de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Le CEIPI a soumis des...
09.06.2011
Actualités de la PI

Lancement officiel de France Brevets

France Brevets a été officiellement lancé le 9 juin 2011. France Brevets est un fonds d'investissement français spécialisé en matière de propriété intellectuelle. Ce fonds a été créée en mars 2011, sous la forme d'une société par actions simplifiée (SAS) constituée à parité...
24.05.2011
Actualités de la PI

La Commission européenne adopte une stratégie globale visant à remanier le cadre juridique applicable aux droits de propriété intellectuelle

Le 24 mai 2011, la Commission européenne a publié un communiqué de presse dévoilant sa nouvelle stratégie en matière de droits de propriété intellectuelle afin de favoriser la créativité et l'innovation. Cliquez ici pour lire l'inégralité de ce communiqué de presse.