L'OEB publie le guide du brevet unitaire
30.08.2017
L'Office Européen des Brevets a publié sur son site web la 1ère édition du "guide du brevet unitaire". Ce guide vise à donner aux entreprises, aux inventeurs ainsi qu'à leurs mandataires une vue d'ensemble de la procédure à suivre pour obtenir un brevet unitaire auprès de l'Office européen des brevets (OEB), une fois que celui-ci a délivré un brevet européen sur la base des dispositions de la Convention sur le brevet européen (CBE).