Nouveau Règlement Relatif à l'E.Q.E. des Mandataires Agréés près l'O.E.B.
18.12.2008
Nous vous prions de trouver ci-joint la décision du Conseil d'Administration de l'Organisation Européenne des Brevets en date du 10 décembre 2008 modifiant le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets.
- Fichiers :
decision_CA_101208_OEB.pdf (75 ko)