Conclusions du Conseil de l'Union Européenne sur le Système Renforcé des Brevets en Europe
04.12.2009
Les ministres de l'industrie de l'Union européenne, qui se sont rencontrés lors de la 2982e réunion du Conseil de Compétitivité le 4 décembre dernier, ont unanimement adopté les nouvelles conclusions sur un système renforcé des Brevets en Europe.
Le texte complet est disponible (uniquement en version anglaise) ci-dessous.
- Fichiers :
Conclusions_enhanced_patent_system_04_12.pdf (168 ko)