Proposition de Directive sur la protection des Secrets d’affaires et des informations commerciales confidentielles
28.11.2013
Le 28 novembre 2013, la Commission européenne a publié la Proposition de Directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites :
http://ec.europa.eu/internal_market/iprenforcement/trade_secrets/index_fr.htm