Décret no 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet
26.06.2010
Faisant suite à la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (loi Hadopi 2), le Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée est parue au Journal Officiel.
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Decret_2010-695_25_juin_2010.pdf (98 ko)