Modifications apportées aux instructions administratives de l'arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.
20.12.2011
Le 20 décembre 2011, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), a publié un avis d'information sur les modifications apportées au règlement d'exécution commun et des instructions administratives pour l'arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.