Publication au journal officiel de la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
12.03.2014
La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon et modifiant le code français de la propriété intellectuelle a été publiée au Journal officiel.
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LOI_n___2014-315_du_11_mars_2014.pdf (480 ko)