Publication du Règlement sur la marque de l'Union Européenne
01.02.2016
Le règlement (UE) n° 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement sur la marque communautaire a été publié au Journal officiel de l'Union européenne. Le règlement modificatif entrera en vigueur le 23 mars 2016. À compter de cette date, l'Office sera dénommé Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et la marque communautaire sera dénommée marque de l'Union européenne.
Ce règlement modificatif s'inscrit dans le cadre du train de réformes législatives de la marque de l'UE, qui comprend également la publication de la nouvelle Directive 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques.