Décret no 2010-1369 du 12 novembre 2010 portant modification du tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire
14.11.2010
Le décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010 portant modification du tableau VI annexé au code de l'organisation judiciaire, fixant le siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, est paru au Journal Officiel du 14 décembre dernier.
La compétence de Strasbourg y est affirmée puisque ce décret rend au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg sa compétence pour le contentieux né dans le ressort de la cour d'appel de Colmar.
- Fichiers :
Decret_2010-1369.pdf (78 ko)