Adoption par la Commission d'une proposition de règlement concernant l'Observatoire européen sur la contrefaçon et la piraterie
24.05.2011
Le 24 mai 2011, la Commission a adopté une proposition de Règlement (texte uniquement disponible en langue anglaise) du Parlement européen et du Conseil confiant l'Observatoire européen sur la contrefaçon et la piraterie à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).