08 décembre 2015 : Observations du CEIPI sur la proposition de directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées
08.12.2015
Le CEIPI a soumis à la Commission européenne un certain nombre d’observations sur la proposition de directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) de novembre 2013, texte amendé par le Conseil en 2014 et entré à présent dans la phase législative.
Vous pouvez télécharger ci-dessous les observations du CEIPI.
