Publication du projet de règlement de procédure de la juridiction unifiée des brevets
29.06.2013
La version n° 15 du projet de règlement de procédure de la future juridiction unifiée du brevet a été rendue publique fin juin 2013 par le Comité préparatoire chargé de sa mise en place et soumis aux commentaires des cercles intéressés jusqu'au 1er octobre 2013 http://www.unified-patent-court.org/consultations.
Une traduction en langue française est disponible en ligne sur le site documentaire www.upc.documents.eu.com