Le Parlement européen approuve le recours à la procédure de coopération renforcée pour créer un système de brevet communautaire
15.02.2011
Au cours de la séance plénière du 15 février 2011, le Parlement européen a approuvé le recours à la procédure de coopération renforcée pour créer un système de brevet communautaire.
Pour plus d'information, vous pouvez consulter ci-joint le communiqué de presse du Parlement européen.