Le Conseil de l'Union européenne autorise une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par le brevet
10.03.2011
Le 10 mars 2011, le Conseil a autorisé le lancement d'une coopération renforcée entre des États membres de l'UE en vue de la création d'une protection unitaire par brevet
Pour plus d'information, vous pouvez consulter le communiqué de presse ci-joint.